Litige Civile - Les poursuites civiles

Nous pouvons vous aider avec votre procès civil, que vous intentiez une action contre une ou plusieurs personnes (donc vous êtes le/la plaignant(e)), ou que quelqu'un intente une action contre vous (donc vous êtes le défendeur/la défenderesse).

Si quelqu'un intente une action contre vous ou vous croyez que vous avez une raison légitime pour intenter une action contre quelqu'un d'autre, vous devriez consulter un avocat dès que possible. Les lois et règles qui dirigent les poursuites comprennent quelques exigences qui limitent la quantité de temps disponible pour vous de commencer une poursuite et à répondre à une poursuite contre vous.

Il y a trois niveaux de tribunaux qui peuvent s'occuper du procès civil : la cour des petites créances, la cour supérieure, et la cour fédérale. Il faut que vous commenciez votre demande dans la bonne cour; sinon vous courez le risque de retarder votre demande, et vous pourriez être obligé(e) à rembourser les frais de la/des partie(s) opposée(s) en conséquence de votre erreur. La meilleure façon de vérifier que vous commencez le procès dans la bonne cour, c'est de consulter un avocat.

La cour des petites créances

Les règles de la cour des petites créances sont beaucoup moins compliquées que celles de la cour supérieure, et vous n'avez pas nécessairement besoin d'un avocat pour faire ou contester une demande. Cependant, la cour des petites créances ne peut pas présider les demandes en excès de 25 000 $ (intérêt et frais non compris), ni les demandes immobilières qui valent en excès de 25 000 $, et il existe aussi quelques limites du pouvoir de la cour.

Pour des renseignements détaillés au sujet du pouvoir de la cour des petites créances et comment vous pouvez vous représenter, vous pouvez téléphoner à ou visiter votre cour locale des petites créances, ou utiliser le site web du bureau de procureur général qui comprend quelques liens vers une version électronique du livret (maintenant épuisé, n'est plus à jour, mais toujours utile) "How to Make Small Claims Court Work for You" (en anglais), les formules de la tribunal des petites créances, les règles de la cour des petites créances, et d'autres renseignements utiles.

Nous pouvons vous aider avec vos affaires dans la cour des petites créances, soit en vous représentant avec un de nos avocats ou parajuristes, soit en vous aidant à vous représenter.

On fait appel des décisions de la cour des petites créances dans la cour supérieure.

La cour supérieure

Si votre demande ne peut pas être traitée dans la cour des petites créances, vous pouvez probablement l'engager devant la cour supérieure de justice de l'Ontario (certaines demandes doivent être engagées devant la cour fédérale - ces demandes impliquent d'habitude une demande contre le gouvernement fédéral ou ses services et agences). Vous pouvez vous représenter dans la cour supérieure, mais les règles, formulaires, et démarches fonctionnent en supposant que la plupart des plaideurs dans la cour supérieure sont représentés par des avocats.

Les procès de la cour supérieure sont gouvernés par les règles de procédure civile, ainsi que plusieurs lois et règles, notamment la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur la prescription des actions. Presque toutes les poursuites impliquent d'autres lois. Pour bien vérifier quelles lois s'appliquent à chaque demande, vous devriez consulter un avocat.

En fonction du coût du jugement et d'autres facteurs, on peut faire appel d'une décision de la cour supérieure dans la cour d'appel (pour laquelle la permission peut-être requise ou non) ou dans la cour divisionnaire (qui est une filiale de la cour supérieure).

La cour fédérale

Certaines demandes doivent être engagées devant la cour fédérale, et d'autres peuvent être engagées devant la cour fédérale ou la cour supérieure. La cour fédérale peut généralement présider les demandes contre le gouvernement fédéral, ses services, ses agences, et ses filiales. La juridiction de la cour fédérale est, en grande partie, précisée par la Loi sur les cours fédérales.

Un appel d'une décision de la cour fédérale serait engagé devant la cour d'appel fédérale.