Droit administratif

Le droit administratif traite de ceux qui prennent les décisions en dehors des cours de justice, comme les tribunaux, les commissions, et les comités.

Les comités, les tribunaux, et les commissions ne suivent pas souvent les mêmes règles et démarches que les cours, et ils ne suivent pas tous les mêmes règles non plus. Chaque comité, tribunal, ou commission aura ses propres règles et démarches qu'il (ou elle) devra suivre. Certains tribunaux et commissions affichent leurs règles sur ses sites web.

Vous pouvez souvent choisir si vous préfériez d'être représenté(e) par un avocat ou un parajuriste.

Les tribunaux les plus courants dans lesquelles un avocat ou un parajuriste peut vous représenter
Commission canadienne des droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne

Conseil canadien des relations industrielles

Commission du consentement et de la capacité

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Commission de la location immobilière
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Tribunal de la concurrence

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

 

 

 

 

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Mis à jour le 02 mai 2020