Procurations

Une procuration est un document juridique qui autorise quelqu'un d'autre à prendre vos décisions en votre place.

La personne que vous choississez d'agir comme votre mandataire n'a pas le pouvoir de vous empêcher de prendre vos décisions tant que vous êtes en bonne santé mentale. De plus, la personne que vous choississez d'agir à votre place est considérée comme étant un(e) fiduciaire, c'est-à-dire que quelqu'un qui doit agir dans votre intérêt, et avec votre connaissance et accord (du moment que vous êtes sain(e) d'esprit).

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour rédiger, préparer, ni compléter une procuration, mais il existe quelques exigences juridiques officielles quant au format du document et quant à la façon par laquelle il est signé, y compris le nombre de témoins. Il existe aussi quelques restrictions quant à qui peut être témoin d'une procuration, et il peut y avoir des risques à accorder une procuration - lesquelles sont mieux comprises en consultant votre avocat sur vos circonstances spécifiques.

Les procurations sont d'habitude préparées en même temps qu'un testament, mais elles ne servent pas le même but. Les testaments ne sont effectifs qu'après vous êtes mort(e), alors que les procurations ne sont effectives que jusqu'à vous êtes mort(e). Les procurations peuvent être utilisées sans un testament, mais elles sont plus efficaces en tandem avec votre testament. La personne que vous choisissez d'agir comme votre mandataire pourrait être ou non la même personne que vous choisissez d'agir comme votre exécuteur/exéuctrice testamentaire.

Une fois que vous avez accordé une procuration, si vous souhaitez la révoquer ou la modifier, la loi précise comment vous pouvez le faire et votre avocat peut vous conseiller sur ces processus.

Il existe deux sortes de procurations, qui sont :

1. Procuration relative aux soins de la personne
                     et
2. Procuration relative aux biens

Une procuration relative aux soins de la personne autorise votre mandataire désigné(e) à prendre vos décisions médicales, mais seulement si vous n'êtes pas capable de prendre vos décisions vous-même. Cette sorte de procuration est souvent utilisée pour vous assurer que vous déciderez qui parlera en votre nom si jamais vous êtes gravement blessé(e) ou si vous suffrez d'une maladie et n'êtes pas capable de communiquer vos souhaits concernant le traitement médical.

Auparavant, on a appelé une procuration relative aux biens une 'procuration générale', et on l'appelle maintentant une 'procuration perpétuelle relative aux biens' (ces renseignements-ci sont en anglais), à condition qu'elle soit préparée à autoriser votre mandataire désigné(e) à continuer d'agir dans vos intérêts même après que vous n'êtes plus sain(e) d'esprit. Auparavant, cela n'était pas possible, mais maintenant on peut le faire si et seulement si votre mandataire désigné(e) prend des mesures pour notifier le Tuteur et Curateur Public à votre état d'incapacité. Si vous n'avez pas une procuration perpétuelle relative aux biens, après que vous tombez incompétent(e), le Tuteur et Curateur Public devient votre représentant(e) légal(e) concernant tous vos biens - non pas parce que vous l'avez nommé, mais en vertu de la loi ontarienne.

Sauf si vous prévoyez des limitations ou des restrictions dans la procuration relative aux biens (perpétuelle ou non), la personne ou les personnes que vous nommez votre mandataire ou vos mandataires pourront faire presque tout ce que vous pouvez faire avec vos biens. Le loi interdit quelques actions aux mandataires (telles que témoigner en cour ou passer un examen de conduite pour la personne qui lui a accordé la procuration), mais un mandataire pourrait vendre votre maison et vos biens, contracter des emprunts en votre nom, signer les contrats pour vous, et cetera.

Plus vous prévoyez les limitations dans le document de votre procuration, plus vous avez de contrôle sur le pouvoir que vous déléguez; mais votre mandataire sera moins capable de faire ce que vous voulez. Ces affaires ne sont pas souvent simples; vous devriez vous préparer à discuter des implications pertinentes de votre situation avec votre avocat(e).

La Ministère du Procureur Générale Bureau du Tuteur et Curateur Public a assemblé un document PDF qui répond aux beaucoup de questions fréquentes au sujet des procurations. Ce document-ci est utile, mais il ne peut jamais remplacer votre avocat(e) et sa capacité à interagir avec vous en rédigeant les documents qui convient le mieux à vos propres besoins!