Si on vous a accusé d'avoir commis une infraction criminelle, qu'on porte des charges contre vous ou qu'on vous enquête, nos avocats peuvent vous aider.
Enqûete
Si la police vous enquête, il faut que vous sachiez vos droits. Vous pourriez être obligé(e) ou non de répondre aux questions qu'on vous pose. Vous pourriez avoir le droit de consulter un avocat avant de répondre aux questions. Si la police vous enquête et que vous voulez apprendre vos droits juridiques, vous devriez consulter un avocat.
Arrestation
Une fois que vous serez arrêté(e), vous aurez d'habitude le droit de consulter un avocat avant de répondre aux questions. La police devrait vous informer de vos droits juridiques de base au moment où elle vous arrête. Tout ce que vous dites à la police (ou n'importe qui d'autre, sauf votre avocat(e) et ses assistant(e)s) peut-être utilisé contre vous pendant le procès.
Après que vous êtes arrêté(e), vous pouvez être libéré(e) si vous signez quelques documents qui vous exigent d'assister à la cour à une date et une heure précises pour votre première comparution et celles qui suivent. Il y aura peut-être des conditions de votre libération que vous devrez respecter jusqu'à ce que la cour les change.
Si vous n'êtes pas libéré(e) par le policier/la policière qui a procédé à l'arrestation ou le policer/la policière responsable, vous serez détenu(e) jusqu'au jour qu'une cour soit disponible pour présider votre audience de mise en libération sous caution.
Audience de mise en libération sous caution
Une audience de mise en libération sous caution n'est pas un procès; c'est une audience pour déterminer si vous serez relâché(e) ou détenu(e) jusqu'à la date de votre procès. Une audience de mise en libération sous caution est menée devant un juge de paix. En fonction de la charge pour laquelle vous avez été arrêté(e), le procureur de la Couronne pourrait devoir démontrer qu'il est nécessaire que vous soyez détenu(e) - ou vous pourriez devoir démontrer que vous ne devrez pas être détenu(e) - en attendant le procès.
D'autres facteurs qu'on prend habituellement en considération sont votre casier judiciaire (ou votre manque d'un), votre rapport avec la communauté, et votre emploi. Vous voudrez peut-être avoir (ou pourrez être obligé(e) d'avoir) une ou plusieurs personnes prête(s) à agir comme garant(e)(s) pour vous.
Tous ceux qui agissent comme garant seront aussi examinés quant à leurs casiers judiciaires (ou manque d'un), leurs rapports avec la communauté, leur emploi, et leurs actifs (lesquelles ills pourraient être obligés de remettre à la cour), ainsi que leurs volontés et capacités d'assurer que vous ne violerez pas les conditions infligées à vous par la cour jusqu'à la date de votre procès.
La responsabilité d'un(e) garant(e) est de faire en sorte que le/la prévenu(e) soit présent(e) aux toutes les comparutions obligatoires et qu'il/elle respecte toutes les conditions qui lui sont infligées. Si le/la prévenu(e) viole n'importe quelle condition infligée par la cour, le/la garant(e) est obligé(e) de la signaler à la police. Davantage des renseignements pour ceux qui considèrent agir comme garant sont disponibles sur le site web du ministère du procureur général.
Divulgation
Une personne accusée a le droit de demander la divulgation (mais il faut le demander). Le procureur de la Couronne doit vous fournir tout ce qu'il a l'intention d'utiliser contre vous et toutes les autres preuves qui sont pertinentes à votre affaire. Toutes les preuves qui arrivent ultérieurement doivent être également fournies.
Après que votre avocat(e) aura reçu et lu la divulgation de la Couronne, il ou elle vous contactera pour discuter des preuves contre vous.
Si la couronne découvre davantage de preuves après avoir donné la divulgation à votre avocat(e), ces preuves-là doivent être divulguées promptement.
D'habitude, la défense n'est pas obligée de divulguer son dossier à la Couronne, mais il existe quelques exceptions, lesquelles votre avocat(e) discutera avec vous si elles s'appliquent à votre cause.
La première divulgation n'est pas typiquement reçue jusqu'à après plusieurs jours suite à une arrestation, et elle ne pourrait pas être disponible jusqu'à après une audience de mise en libération sous caution.
Réunion de résolution
Après que votre avocat(e) aura lu la divulgation de la Couronne avec vous et aura entendu votre réponse aux preuves contre vous, votre avocat(e) contactera la Couronne pour arranger une réunion de résolution.
Lors de cette réunion, votre avocat(e) apprendra comment la Couronne compte procéder en ce qui concerne votre cause, et quelle sorte de peine la Couronne recherchera en échange de plaider coupable ou après un procès. Si on discute d'une négociation de plaidoyer ou d'une autre entente avec la Couronne, on la discute presque certainement lors de cette réunion.
Il y aura peut-être plusieurs réunions de résolutions dans une affaire.
Choix de la couronne
Beaucoup d'infractions au code pénal donnent l'autorisation à la Couronne de choisir si elle pousuivra votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie d'un acte d'accusation. Certaines infractions ne permettrent pas à la Couronne de choisir, car elles sont exclusivement des infractions criminelles ou des infractions sommaires.
Les infractions sommaires impliquent des peines moins sévères que celles des infractions criminelles. Les procès pour les infractions sommaires sont typiquement plus rapides que ceux des infractions criminelles et le prévenu/la prévenue ont moins d'options -- les procès devant jury ne sont pas disponibles pour les procès sommaires.
Enregistrer un plaidoyer
Quelque temps après qu'on aura eu au moins une réunion de résolution avec la Couronne, vous comparaîtez devant la cour pour enregistrer un plaidoyer. D'habitude, on plaide coupable ou non coupable. Il existe quelques réponses peu fréquentes (autrefois acquis et autrefois convict) qui s'appliquent en quelques cas rares. Si vous n'enregistrez aucun plaidoyer, la cour plaidera non coupable en votre nom.
Si vous plaidez coupable, la cour vous rappellera qu'en faisant cela, vous avouez les éléments essentiels du crime/délit et renoncez vos droits à un appel. Bien que le juge ne soit pas lié par une négocation de peine auparavant faite avec la Couronne quant à la peine, les juges ne infligent pas souvent une peine différente sans de très bonnes raisons.
Si vous plaidez non coupable, le procès continuera. La prochaine étape dépendra de plusieurs facteurs, tels que les accusations contre vous, comment la Couronne a décidé (ou décidera) de poursuivre votre cause, vos choix (lesquels vous feront avec l'aide de votre avocat(e)), et la durée estimée du procès.
Conférence judiciaire préalable au procès
Une conférence judiciaire préalable au procès est une réunion entre un procureur de la Couronne, l'avocat(e) de la défense, et un juge. L'objectif est de réduire le nombre ou la complexité des problèmes avant le procès, afin de ne pas perdre le temps de la cour.
Si on attend que votre procès dure plus d'un jour dans la cour, une conférence judiciaire préalable au procès est requise. Il est possible qu'on ait plus d'une conférence judiciaire préalable au procès si ça diminue le temps qu'on se passerait sans quoi en cour.
Choisir le genre du procès (où disponible)
En fonction des charges portées contre vous, et peut-être aussi en fonction du choix de la Couronne de procéder par voie de procédure sommaire ou par voie d'un acte d'accusation (voyez le choix de la couronne ci-dessus), vous pourriez être permis(e) de choisir si vous serez jugé(e) par un juge de la cour provinciale, par un juge de la cour supérieure, ou par un juge de la cour supérieure devant un jury.
Il existe beaucoup de facteurs à prendre en considération avant de choisir quel genre de procès vous aurez.
Enquête préliminaire
Pendant une enquête préliminaire, la Couronne doit démontrer qu'elle a suffisamment de preuves avec lesquelles un jury pourrait déclarer l'accusé(e) coupable. La Couronne ne doit pas prouver la cuplabilité hors de tout doute raisonnable pendant une enquête préliminaire. Tout ce que la Couronne doit faire, c'est démontrer que quelques preuves existent, et que si le jury les croyait, elles pourraient déclarer l'accusé(e) coupable.
Si la Couronne réussit ce test, le juge présidera le procès. Le juge peut inculper l'accusé(e) avec toutes les accusations criminelles révélées par les preuves, même si la Couronne ne les a pas déjà portées.
Si la cause de la Couronne ne remplit pas les conditions nécessaires pour avoir une enquête préliminaire, le juge présidant refusera de présider le procès. Ça signifie que sauf si la Couronne présente un acte d'accusation, l'affaire sera rejetée.
Les enquêtes préliminaires ne sont pas toujours disponibles aux accusé(e)s. Elles ne sont possibles que si le procès est instruit devant un juge de la cour supérieure, soit avec un jury, soit sans un jury.
La raison principale d'avoir une enquête préliminaire, c'est d'avoir la chance de faire subir un contre-interrogatoire aux témoins de la Couronne avant le procès. Les preuves données par un témoin pendant le procès doivent être en accord avec ce qu'ils ont témoigné pendant l'enquête préliminaire.
Si un témoin ne peut pas assister au procès, son témoignage donné pendant l'enquête préliminaire pourra être utilisé à sa place.
Présenter un acte d'accusation
Le procureur de la Couronne peut contourner une enquête préliminaire (ou effectivement annuler la décision du juge de ne pas présider un procès) par un processus appelé 'présenter un acte d'accusation' (aussi connu sous le nom de 'une inculpation directe').
Pour présenter un acte d'accusation (ou pour obtenir une inculpation directe), la Couronne doit convaincre le Procureur Général de signer les documents que le juge de l'enquête préliminaire signerait pour présider le procès.
La Couronne ne choisit pas souvent de présenter un acte d'accusation, mais lorsqu'elle le fait, c'est typiquement parce que la Couronne veut éviter l'enquête préliminaire (car elle est plus publique) ou parce que la Couronne croit que le juge qui a présidé l'enquête préliminaire n'a pas mis la bonne accusation.
Selection du jury
Si vous avez choisi de faire votre procès devant un juge de la cour supérieure avec un jury, ou si la Couronne l'a exigé, les membres du jury qui jugeront votre cause devront être choisis.
Quelques fois par an (en fonction d'où vous habitez), une liste des jurés sera choisie par le bureau du shérif. Quelques centaines de personnes - qui ont été choisies aléatoirement de la liste d'énumeréation la plus récemment obtenue de la société d'évaluation foncière des municipalités - devront assister à la cour pour la sélection du jury.
Le procureur de la Couronne et la défense recevront tous deux une liste des jurés potentiels avant le jour de la sélection du jury. Les renseignements de la liste sont limités. Pour chaque juré potentiel, la liste comprendra son nom, son âge, son adresse, et son emploi. Basé sur ces renseignements, et sur le comportement de chaque juré dans la salle d'audience pendant toute la journée de la sélection des jurés, la Couronne et la défense doivent décider si elles trouvent que le juré est acceptable.
Chaque partie peut disqualifier autant de jurés qu'elles souhaitent, si elles peuvent convaincre le juge qu'il existe une bonne raison pour le faire (mais avec si peu d'information sur un juré et aucune opportunité d'y poser des questions ou de l'enquêter, il est difficle d'être sur que le juge sera convaincu qu'on a suffisamment raison pour le disqualifier).
Procès
Pendant le procès, la Couronne présentera sa cause en utilisant des témoins. La défense ne devrait pas être surprise par les preuves, car la Couronne est obligée de les divulguer. La défense aurait peut-être fait subir un contre-interrogatoire aux témoins de la Couronne pendant une enquête préliminaire.
D'habitude, les témoins (sauf le défendeur/la défenderesse et peut-être le policier/la policière de la cour) seront exclus de la salle d'audience jusqu'à après ils auront témoigné.
Le procureur de la Couronne argumente sa cause en premier. Lorsque la Couronne n'a rien de plus à ajouter, la défense pourrait demander au juge de rejeter les accusations (et si le juge le fait, le procès sera terminé), mais la plupart du temps, la défense appellera ses propres témoins et présentera ses preuves pour tenter de démontrer qu'il existe le doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé(e).
Faire appel d'une condamnation ou une peine
Après que le procès a été fini, si une partie ou l'autre croit que le juge ou le jury (ou les deux) a (ont) commis de grosses erreurs -- celles qui pourraient affecter le verdict, la peine imposée, ou les deux -- il est possible qu'on puisse faire appel du verdict, de la peine, ou les deux. On fait appel des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité à la cour supérieure de justice de l'Ontario, et on fait appel des actes criminels (ou d'une décision de la cour supérieure de justice de l'Ontario) à la cour d'appel de l'Ontario.
La cour d'appel de l'Ontario peut réaffirmer la décision de la cour du procès initial, ou elle peut l'annuler; si la décision est annulée, la cour peut rendre un verdict de non-culpabilité, ou, ce qui est le plus probable, c'est qu'elle peut commander un nouveau procès. Si la cour d'appel maintient la condamnation, elle peut changer la peine imposée par la cour du procès initial.
On fait appel d'une décision de la cour d'appel de l'Ontario à la cour suprême du Canada.
Mis à jour le 01 avril 2020
