Droit corporatif

Nous pouvons vous aider à déterminer si la formation d'une corporation est la bonne façon d'organiser votre entreprise. Nous pouvons aussi incorporer une corporation fédérale ou provinciale (Ontario) pour vous, et nous pouvons vous aider à garder votre corporation à jour et vérifier qu'elle respecte les lois et les règles fédérales et provinciales qui s'appliquent.

En plus, nous pouvons vous aider à rédiger les contrats et accords tels que les conventions d'actionnaires, les contrats de travail, les bails commerciaux, et tous autres contrats et accords corporatifs. 

 

 

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Mis à jour le 30 septembre 2015