Droit de la famille

Le droit de la famille est peut-être le domaine de droit le plus compliqué et difficile auquel la plupart des gens pourraient avoir affaire. Aucun site web, aucun cas, et aucune expérience de personne ne peuvent répondre à toutes les questions dans une cause particulière. Ce domaine de droit change très rapidement et est très sensible aux faits. Deux cas qui se ressemblent l'un à l'autre peuvent être très différents de plusieurs façons qui sont subtiles mais encore importantes à la perspective du droit.

Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique. Vous devez consulter un avocat du droit de la famille avant de décider comment procéder dans votre cas particulier.

Les formulaires liés sur cette page sont au format Word afin que vous puissiez les remplir avec votre ordinateur. Si le logiciel Word n'est pas installé sur votre ordinateur, vous devriez être capable d'afficher et accéder les formules avec le 'Word Viewer' que vous pouvez télécharger depuis le site web de Microsoft en suivant ce lien. Les formules sont aussi disponibles dans le format .PDF du site web du gouvernement de l'Ontario 'Formules des Règles en matière de droit de la famille', lesquelles vous pouvez trouver ici.

Comment résoudre une affaire du droit de la famille

Il y a plusieurs façons différentes d'aborder une affaire du droit de la famille. La seule méthode qui implique les cours, c'est le litige. Tant que les deux parties bien veulent être raisonnables, il n'est pas nécessaire d'impliquer un juge pour résoudre les disputes au sujet de la pension alimentaire (pour enfants ou époux), de la garde et d'accès, ou de l'égalisation des biens familiaux nets. On peut résoudre tous ces problèmes-ci hors les cours avec l'aide des avocats du droit de la famille.

Toutes les questions relatives à la garde, à l'accès, à la pension alimentaire, et à l'égalisation des biens familiaux nets peuvent être résolues hors les cours par le droit collaboratif de la famille, la médiation, l'arbitrage, ou la négociation.

Parfois, la médiation est utilisée pour faciliter la communication entre les deux parties. La médiation ne provoque pas souvent un accord de séparation contraignant, mais plutôt un protocole d'entente que les avocats du droit de la famille utilisent comme une base pour rédiger un accord de séparation.

La seule question en litige du droit de la famille qui nécessite l'implication de la cour et d'un juge est le divorce. Tous les autres problèmes peuvent être résolus hors les cours si toutes les parties coopèrent. Si nécessaire, un divorce par consentement mutuel peut être finalisé rapidement et peu coûteux, mais avor été accordé un divorce peut affecter vos droits dans d'autres aspects du droit de la famille.

Droit collaboratif de la famille

Le droit collaboratif de la famille est une nouvelle façon d'aborder les affaires du droit de la famille, et c'est un terme qui se passe d'explication. Toutes les parties travaillent ensemble pour trouver une solution qui marche bien pour elles.

Le droit collaboratif de la famille vous permet de garder le contrôle du processus et des résultats et de construire votre propre accord juridique qui couvre tous les aspects de votre séparation.

Les avocats sont encore impliqués, mais les parties et ses avocats doivent s'accorder au début du processus de ne pas impliquer les cours. Pour en apprendre plus, vous pouvez visiter notre page web du Droit Collaboratif de la Famille ou le site web du Droit Collaboratif de la Famille de Kingston (cette page-ci est en anglais).

L'objectif principal du droit collaboratif de la famille, c'est de trouver une solution pour tous les problèmes entre les parties, et non de faire appliquer ses droits - mais cela ne veut pas dire que les droits ne font pas partie dans la discussion. Les avocats collaboratifs informeront leurs clients de leurs droits, les aideront à trouver une solution de n'importe quel problème, et travailleront ensemble pour finaliser l'accord afin de rédiger une entente de séparation contraignante officielle.

Il n'est pas inhabituel que certains formulaires de la cour de la famille (tels que les états financiers de la Formule 13.1) soient utilisés lors d'une affaire du droit collaboratif de la famille.

Lorsque le processus du droit collaboratif de la famille réussit, il réussit d'habitude en moins de temps, avec moins de stress pour les parties et au prix moins cher que les autres options.

Tous les avocats impliqués dans une affaire de droit collaboratif de la famille doivent avoir suivi une formation spécifique du droit collaboratif de la famille. Ces avocats et les parties doivent aussi tous être d'accord que le droit collaboratif de la famille sera utilisé pour résoudre l'affaire, et tout le monde doit signer un contrat (qui s'appelle un accord de participation) précisant comment le processus du droit collaboratif de la famille fonctionnera dans ce cas.

Même si un accord de participation pourra être personnalisé, les aspects fondamentaux du droit collaboratif de la famille doivent être incorporé, dont:

• Un engagement de ne pas aller à la cour pour contester des aspects de la cause (les parties peuvent encore aller à la cour à condition qu'on ne conteste rien - pour divorcer, par exemple)
• Un accord de ne rien tenir secret et de ne pas profiter des erreurs faites par l'autre partie
• Un accord selon lequel on ne peut pas utiliser ce qu'on a dit, produit, ou suggéré dans le cadre du processus collaboratif (à quelques exceptions près) devant un tribunal si la question ne peut pas être résolue par le processus collaboratif
• Un accord selon lequel les avocats impliqués dans le processus collaboratif (et leurs cabinets) ne représenteront pas leurs clients si l'affaire est portée devant la cour

Médiation

La médiation implique toutes les parties de rencontrer un tiers neutre - un arbitre - pour discuter ouvertement de leurs problèmes et travailler pour un accord général sous la forme d'une protocole d'accord (un document qui peut ensuite être remis aux avocats pour être la base d'un accord de séparation congraignant).

Les arbitres ne sont pas forcément des avocats qualifiés, et même s'ils sont avocats, ils n'agissent pas en tant qu'avocats et donc ils ne peuvent ni conseiller ni représenter n'importe quelle partie. Chaque partie impliquée dans la médiation doit engager sa propre avocat(e) pour l'aider à changer le protocole d'entente en accord de séparation contraignant.

Si les parties impliquées ne peuvent pas communiquer efficacement (par exemple, les parties ne s'entendent pas bien), la médiation peut aider à faciliter la communication. Sans communication efficace, il n'existe aucune chance de réaliser un règlement.

Arbitrage

L'arbitrage est, en substance, un tribunal privé. Les parties choisissent un arbitre qualifié et décident entre elles et l'arbitre quel processus à suivre pour résoudre leurs problèmes. Les parties impliquées dans l'arbitrage peuvent choisir la décisionnaire et le processus à suivre - mais elles doivent aussi payer l'arbitre et encourir les autres frais qu'elles n'encourraient autrement pas dans le litige.

L'arbitre tente d'aider les parties à parvenir à un accord, mais il garde le pouvoir d'imposer une décision si les parties ne peuvent pas être d'accord. L'arbitrage peut être contraignant (si l'arbitre prend une décision, les parties se retrouvent coincées avec cela, si elles l'aiment ou non, tout comme la décision d'un juge) ou non-contraignant (les parties peuvent ignorer la décision de l'arbitre). En Ontario, l'arbitrage est gouverné par la Loi d'arbitrage. Il y a certaines choses qu'un arbitre ne peut pas faire (tels qu'accorder un divorce), mais ils peuvent résoudre de nombreux problèmes, souvent plus rapidement que les cours.

Litige - Se disputer dans la cour

Ceci est la méthode à laquelle on pense souvent au début, particulièrement quand on pense au divorce ou aux avocats de droit de la famille. C'est le seul processus qu'on peut suivre sans assentiment de l'autre conjoint(e), mais il n'y a pas beaucoup d'autre avantages sur les autres méthodes pour résoudre les affaires du droit de la famille. Si on suit ce processus du début à la fin, il peut falloir des années à suivre son cours.

Voici une liste de certaines étapes de base dans une affaire typique de droit de la famille :

• Les documents introductifs sont finis, remis et signifiés à l'autre partie ou aux autres parties, et déposés auprès de la cour.
  • Les documents introductifs peut inclure un ou plusieurs de ce qui suit :
    • Une requête avec Formule 8 ou Formule 8A (qui donnent à la cour une vue d'ensemble de votre cause et ce que vous voulez que la cour fasse)
    • Un état financier avec Formule 13 ou Formule 13.1 (en fonction de votre cas particulier)
    • Un affidavit écrit sous serment en faveur de demander la garde ou l'accès avec Formule 35.1

• Les documents en réponse sont préparés par le conjoint/la conjointe à qui les documents introductifs ont été signifiés, et ensuite on les remet à l'autre conjoint(e) et les dépose auprès de la cour 30 jours depuis le jour où les documents introductifs ont été remis.
  • Les documents en réponse peut inclure un ou plusieurs de ce qui suit :
  • • Une défense avec Formule 10
    • Un état financier avec Formule 13 ou Formule 13.1 (en fonction de votre cas particulier), avec tous les documents liés
    • Un affidavit écrit sous serment en faveur de demander la garde ou l'accès avec Form 35.1

• La partie requérante peut répondre à tout ce que la partie intimée lui pose dans sa défense en remettant et en déposant une réponse avec Formule 10A, si nécessaire.

• La partie requérante et la partie intimée devront tous deux suivre un Programme d'information obligatoire, qui est une présentation de deux heures faite par un avocat et un travailleur social. Ce programme donne une vue d'ensemble du processus de la cour de la famille et encourage un règlement hors des cours de certaines ou de toutes les questions en litige. La cour s'assurera que la partie requérante et la partie intimée dans chaque affaire n'assisteront pas aux programmes d'information obligatoire en même temps. Si la date, l'heure, ou le lieu de l'avis du programme d'information obligatoire qu'on vous a remis ne vous conviennent pas, vous pouvez modifier la date, l'heure, ou le lieu pour un(e) autre qui vous convient plus en appelant le numéro indiqué sur l'avis. Ce programme peut aussi être suivi en ligne, le cas échéant (par exemple, si l'une des parties est à l'extérieur de l'Ontario).

• Une fois que la cour aura tous les documents introductifs et tous les documents en réponse, et une fois que les parties auront assisté aux programmes d'informations obligatoires, on pourra commencer une conférence relative à la cause. Une conférence relative à la cause est une opportunité de discuter avec le juge des objets de litige dans votre cas, comment la cour s'occupera de votre cas, et d'obtenir des ordonnances sur des questions de procédure ou des ordonnances qui peuvent être rendues sur consentement.

• Avant avoir une conférence relative à la cause, chaque partie devra remplir plus de documents, dont :
  • Une mémoire de conférence relative à la cause avec Formule 17A
  • Un état financier mis à jour avec Formule 13 ou Formule 13.1 (selon votre cas particulier)

• Après avoir une conférence relative à la cause, il est beaucoup plus facile de déposer une motion pour une ordonnance temporaire (selon les règles en matière de droit de la famille, on ne pourra déposer la plupart des motions que lorsqu'une conférence relative à la cause aura eu lieu).
  • Pour une motion, un avis de motion est utilisé avec Formule 14 ou Formule 14B (il y a plusieurs d'autres formulaires de motion, mais ceux-ci sont les plus communs)
  • La motion est soutenue par un ou plusieurs affidavits avec Formule 14A

• La prochaine étape après avoir une conférence relative à la cause est d'avoir une conférence relative au règlement.
  • Il y aura peut-être plus d'une conférence relative au règlement, ou peut-être la conférence relative au règlement sera étalée sur deux ou plusieurs dates, selon le cas particulier
  • Pour une conférence relative au règlement, chaque partie doit remettre et déposer un mémoire de conférence relative au règlement avec Formule 17C
  • Le mémoire de conférence relative au règlement doit comprendre une offre à règler certains ou toutes les questions en litige

• Après que la/les conférence(s) relative(s) au règlement est/sont terminée(s), la prochaine étape est d'avoir une conférence relative au formulaire d'inscription au rôle de procès. Pour cette conférence, les parties sont obligées de coopérer à remplir une partie d'un Formulaire d'inscription au rôle de procès. Le juge présidant remplira le reste du formulaire pendant la conférence. La/les date(s) de votre/vos procès pourrait/pourraient être fixée(s) pendant cette conférence.

• Selon le cas, lorsqu'une date est fixée pour le début du procès, une date pourrait également être fixée pour une conférence de gestion du procès.
  • Si une conférence de gestion du procès a lieu, les parties doivent remettre et déposer un mémoire de conférence de gestion du procès avec Formule 17E (tous les cours n'exigent pas que ce mémoire soit déposé dans tous les cas).

La description générale des étapes d'une affaire devant la cour de droit de la famille n'est rien qu'u nbref aperçu. Il existe d'autres formulaires dont vous pourriez avoir besoin, ainsi que de nombreuses autres règles et lois et règlements qui affect la façon dont un cas particulier est traité. Si vous allez à la cour de la famille, vous devriez engager un avocat pour vous aider.

LES TERMES DE DROIT DE LA FAMILLE

Séparation

La 'séparation' n'est pas clairement définie. Le sens est assez simple, mais son application aux faits particuliers n'est pas toujours facile. Une séparation judiciaire commence lorsqu'un couple habite 'séparé et à part, sans perspectives raisonnables de réconciliation'. Ça a l'air assez simple, mais il est possible de vivre séparément tout en habitant dans la même maison, et il est aussi possible de ne pas être séparé et à part losrque les deux personnes sont bien éloignées.

Le loi encourage les couples à se réunir, donc il est possible d'habiter ensemble pour tenter de se réconcilier, tout en étant considéré comme légalement séparé.

Il est plus important de déterminer exactement quand on s'est séparé légalement si on est légalement marié que si on vivait en union de fait; cependant, déterminer la date de la séparation peut avoir un gros impact sur vos droits et obligations. Il est généralement prudent de discuter vos faits particuliers avec un avocat qui ne travaille que pour vous avant d'accepter quoi que ce soit (et certainement avant de signer quoi que ce soit) qui implique une séparation juridique ou un divorce.

Divorce

Le divorce amène la fin légale d'un mariage, mais le divorce fait et signifie plus que ça.

La terminaison d'un mariage par le divorce soulève aussi des problèmes d'égalisation des biens familiaux nets, de pension alimentaire (pour les époux et peut-être pour les enfants aussi), de garde, et de droit de visite.

La seule raison pour laquelle quelqu'un a besoin d'un divorce, c'est de se remarier.

S'il y a un ou plusieurs enfants du mariage (qui pourraient être ou non les enfants biologiques des deux parties), il y aura aussi des problèmes de garde et de droit de visite.

Garde des mineurs

La garde des mineurs est le droit d'influencer les grandes décisions de la vie de l'enfant, par exemple l'éducation et l'école, la religion, et les décisions médicales.

La garde n'est pas forcément reliée à où habite l'enfant.

Droit de visite

Le droit de visite est le droit de passer du temps avec l'enfant. Le droit de visite peut être défini clairement (par exemple, 'à 13h00 le deuxième vendredi du mois pour trois heures, dans un endroit particulier, et supervisé par une personne ou une agence spécifique') ou il peut être vague (comme 'l'accès raisonnable, avec une notification raisonnable').

Un 'parent d'accès' a quelques droits additionnels, tels que le droit d'accéder aux dossiers médicaux et scolaires.

Pensions alimentaires pour enfants

Sauf s'il n'y aucun 'enfant du mariage' (un terme juridique qui s'applique si les parents sont divorcés) et aucun 'enfant' (un terme juridique qui s'applique si les parents ne sont pas divorcés), il y aura des problèmes de la pension alimentaire à résoudre. Généralement, les cours utilisent les tableaux dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants pour déterminer qui doit payer combien de pension alimentaire à qui. S'il n'y avait aucun divorce, les lignes directrices applicables sont les Lignes directrices ontariennes sur les pensions alimentaires pour enfants, mais ils sont pareils aux lignes directrices fédérales en substance et en résultat.

Le Ministère du Procureur Générale de l'Ontario a un site web qui explique comment les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires fonctionnent dans cette province.

Les tableaux des lignes directrices sur les pensions alimentaires n'indiquent que les frais de base. Certaines dépenses sont aussi payables par les parents, en plus des sommes dans les tableaux. Ces frais sont appelés 'les dépenses spéciales ou extraordinaires' et ils sont définis dans partie 7 des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Pensions alimentaires pour époux

Une pension alimentaire pour époux pourra payable par un(e) conjoint(e) à l'autre, et sera déterminée partiellement en fonction de la capacité du payeur/de la payeuse à payer les besoins financiers du bénéficiaire. La durée pendant laquelle une pension alimentaire pour époux sera payable dépend habituellement de la duréee du mariage et combien de temps le payeur devrait raisonnablement prendre pour qu'il redevienne financièrement indépendant, mais elle dépend également d'autre facteurs tels que l'âge de l'enfant le plus jeune et si on paye une pension alimentaire pour enfants ou pas.

Il n'y a aucune différence entre des conjoints mariés et des conjoints de fait, en ce qui concerne les affaires de la pension alimentaire pour époux. Puisque les conjoint(e)s de fait n'ont pas les mêmes demandes de propriété que celles des conjoint(e)s mariés, une formule légèrement différente (un État financier avec Formule 13 en vertu des règles en matière de droit de la famille) est utilisée pour la divulgation financière entre les conjoints de fait.

Égalisation des biens familiaux nets

Si un couple marié ne peut pas s'accorder comment diviser sa propriété au fin du mariage, la loi fournit une méthode par défaut. Le procédé d'égalisation des biens familiaux nets est précisé par la Loi sur le droit de la famille.

L'égalisation des biens familiaux nets ne s'applique pas aux conjoints de fait. Cela ne signifie pas qu'il ne peut y avoir aucune demande de propriété ou problème entre des conjoints de fait, mais simplement que ce genre de demande doit être traité en dehors du système d'égalisation des biens familiaux nets.

Les renseignements nécessaires pour permettre la détermination des biens familiaux nets de chaque conjoint(e) sont rassemblés en demandant aux deux conjoint(e)s de remplir un état financier avec Formule 13.1, et de joindre tous les documents mentionnés dans cette formule-ci en vertu des règles en matière de droit de la famille.

L'état financier de formule 13.1 utilise trois dates pour lesquelles tous vos intérêts (y compris des pensions, des comptes bancaires, des investissements, et des dettes) doivent être évalués. Les valeurs à utiliser sont la valeur de l'article comme il était et où il se trouvait sur chacune des trois dates; et pas le prix d'achat, ni le coût de remplacement, ni la valeur de l'assurance.

Les trois dates suivantes sont les dates sur lesquelles tous les intérêts de chaque conjoint(e) doivent être évalués :

La date du mariage - (évident)

La date de l'évaluation - ceci est la même date que la date de séparation (les formules d'états financiers utilisent 'date de l'évaluation' plutôt que 'date de séparation')

Aujourd'hui - le jour sur lequel on remplit le formulaire (si on intente une action en justice, il y aura plusieurs jours pour lesquelles on devra remplir cette formule).

Une fois que la valeur de toute la propriété sera connue à partir des trois dates pertinentes, et une fois qu'on sera d'accord quant à quelle propriété sera exclue (le cas échéant), et une fois que la date de séparation sera connue, les calculs de l'égalisation des biens familiaux nets sont assez simples.